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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 3 - Règlement sur les qualités minimales requises pour exercer les fonctions d’enquête dans un corps de police
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. La personne qui exerce ou a exercé une fonction d’enquêteur au sein d’un corps de police ailleurs au Canada n’est pas soumise à l’obligation d’avoir réussi la formation prévue aux articles 1 et 2 pour exercer une telle fonction au Québec.
Elle doit cependant obtenir une attestation d’équivalence conformément au Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4).
